Sortie de territoire d’un mineur
Responsable : Sylviane Miguet
Mairie de Chapareillan
etatcivil@chapareillan.fr
04 76 45 51 12
04 76 45 22 20
Depuis le 15 janvier 2017, tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, doivent être munis de 3 documents :
- d’une autorisation de sortie de territoire complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale
- d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation de sortie du territoire
- et soit d’un passeport (accompagné d’un visa s’il est requis), soit d’une carte nationale d’identité, valide
L’autorisation de sortie du territoire sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique, centre de vacances …) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale.
La durée sera fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe) et ne pourra excéder un an à compter de la date de la signature.
Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat, ni en Mairie.
En effet, cette autorisation prend la forme d’un formulaire accessible en ligne
La commune de Chapareillan est désormais raccordée au « téléservice » sur le site internet service-public.fr pour faciliter vos demandes administratives.