Démarchage sur la commune
La pratique du démarchage commercial ou quête sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que toute société, entreprise ou association se déclare auprès de la Mairie 15 jours avant de commencer la prospection.
Elle doit fournir :
- Un extrait de K-bis
- Les cartes professionnelles des agents exerçants
- L’objet et la durée du démarchage avant toute prospection
- L’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler sur la commune
- La déclaration de démarchage
Une fois la déclaration effectuée, une lettre accréditive, signée par Madame le Maire, sera fournie au démarcheur afin d’autoriser le démarchage sur la commune.
Seule cette lettre vaut autorisation.
La demande de démarchage doit être :
– Soit envoyer en mairie : 24 place de la mairie, 38530 Chapareillan
– Soit envoyer par mail : accueilmairie@chapareillan.fr